Conditions générales de ventes

GÉNÉRALITÉS

A défaut de dispositions particulières convenues par contrat écrit entre le client et EuroLight System, les commandes seront soumises aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

1 – OFFRE

La validité de nos offres et propositions est de un mois à dater de leur établissement.

2 – COMMANDE

Toute commande d’un matériel hors standard ou ne figurant pas expressément sur nos catalogues ou tarifs, ne devient effective qu’après accord confirmé portant sur la désignation et le prix. Les frais d’étude nécessités par les commandes spéciales sont à la charge du client sans que celui-ci puisse se prévaloir d’un droit à la propriété ou à l’exclusivité de l’étude ou du matériel qui en découlent.

3 – PRIX

Nos prix de base sont Nets, Hors Taxes pour marchandise prise en nos magasins, ils sont fermes et établis au tarif en vigueur au moment de la vente. Les remises particulières ou autres conditions négociées ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Toute modification technique demandée ultérieurement par le client sur un matériel faisant l’objet d’une commande en cours, fera l’objet d’un devis rectifiant établi par nos soins et confirmé suivant les conditions du paragraphe 2 ci-dessus.

4 – DÉLAI

Les matériels standard tenus en stock sont habituellement disponibles ou expédiés dans les 72 heures ouvrables. Les délais sont fixés par offre pour les matériels hors standard ou standard non tenus en stock. Il y aura automatiquement novation de délai dans les cas suivants:
A) Non règlement d’une facture à la date prévue pour quelle que cause que ce soit : non retour de traite dans un délai de 15 jours.
B) Non versement à la date prévue d’une avance ou d’un acompte demandé par EuroLight System.
C) Modification des conditions initiales à la commande.
D) Exécution de la commande nécessitant des précisions complémentaires ou un accord technique du client non parvenus en temps voulu.
E) Dans tous les cas de force majeure ou d’événements tels que troubles politiques, grève, attentat, guerre déclarée ou non, émeutes, épidémie, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, gel anormal, empêchement résultant de l’autorité en matière d’importation de change ou de réglementation économique interne, ou tout autre cause amenant un chômage total, partiel ou technique pour EuroLight System ou ses fournisseurs.

5 – EXPÉDITION – TRANSPORT

Nos prix comprennent l’emballage pour expédition terrestre en France Métropolitaine, il n’est pas prévu pour un transport maritime ou aérien. Le port est facturé en sus. Le franco de port est octroyé pour l’expédition en région parisienne de toute commande faisant l’objet de livraison unitaire d’un montant HT supérieur à 3.000€ remise déduite. Tout retard de livraison intervenant pour une cause indépendante de  notre volonté ne saurait modifier les obligations de paiement de la fourniture souscrite par l’acheteur. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement. EuroLight System utilisera un transporteur de type groupage non express de son choix, en cas d’utilisation d’un transporteur EXPRESS quelles qu’en soient les raisons, les frais d’EXPRESS seront entièrement à la charge du client. Aucune livraison n’est effectuée sur les chantiers.

6 – RETOUR

Les marchandises qui doivent être retournées pour maintenance devront faire l’objet d’une demande préalable de RMA via le formulaire en ligne.
Les marchandises retournées doivent nous parvenir franco de tous droits (port ou autres). Les réclamations doivent toujours indiquer le numéro et la date du bon de livraison et de la facture sur lesquels figure le matériel en faisant l’objet.

7 – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont émises par EuroLight System à la date de livraison.
PAIEMENT: (sauf conditions particulières spécifiées sur les offres)

A) Pour tout client ayant un compte ouvert dans nos livres et sauf accord particulier : A réception de facture. A défaut de règlement le jour suivant la date d’exigibilité de la facture, le taux de pénalité pour retard de paiement est égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros seront dues (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
B) Les factures des clients ne possédant pas de compte ouvert, sont payables, par virement bancaire au minimum 72 heures avant la livraison ou l’enlèvement. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
C) Conformément à la loi de modernisation de l’économie, les délais de règlement seront limités pour les clients en compte et après accord de EuroLight System à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
D) Toute commande d’un montant inférieur à 200€ Hors Taxes pourra faire l’objet d’un envoi contre remboursement. Le montant minimum de facturation est de 200€ Hors Taxes remise déduite et Hors Port.
E) Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons; en cas de paiement par traites, le non-paiement de l’une d’entre elles entraîne immédiatement l’exigibilité des traites même non échues. EuroLight System conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens.

8 – CONTESTATION

Les caractéristiques des produits ainsi que les textes et rédaction de documentation générale étant susceptibles d’évoluer sans avis préalable, toute contestation de caractéristiques ne pourra être prise en compte que dans la mesure où elle sera mise en regard de documents portant notre signature et joints à une offre.

9 – GARANTIE

Tous nos matériels sont garantis un an contre tout défaut conséquence d’un usage normal. La garantie ne couvre pas les dommages ayant leur source dans une cause extérieure aux matériels livrés (surtension, ambiance corrosive, dégâts des eaux, foudre, etc.).
Sont exclus de toute garantie : les lampes, les iris, les optiques, les douilles.
Le délai de garantie débute à la date de livraison.
Quelle que soit la nature d’intervention effectuée par le technicien EuroLight System sur un PC, pupitre ou sur une console lumière, EuroLight System ne garantit pas la restitution des fichiers, programmes ou données présentes au moment de la prise en charge du matériel. Le client est seul responsable de la sécurité des données, des informations confidentielles, de la sauvegarde des logiciels et des données contenus sur le ou les disques durs ou tout autre type de supports.
Pour assurer au client un fonctionnement normal et un service optimum, les logiciels EuroLight System sont qualifiés sur certains types de PC ou de pupitres. L’ensemble des heures de travail nécessaire à tout debugging ou adaptation d’un logiciel EuroLight System à:
– Un PC ou un pupitre autres que ceux qualifiés par EuroLight System,
– Un PC ou un pupitre non vendu par EuroLight System, fera l’objet d’un devis et sera à l’entière charge du client.

LA GARANTIE S’APPLIQUE:
– Par le remplacement en échange standard des matériels indissociables.
– Par le remplacement gratuit (fourniture des pièces et prise en charge de la main-doeuvre), des éléments reconnus défectueux et par un contrôle de conformité suivant les spécifications du matériel fourni.
La garantie s’applique exclusivement en nos ateliers. Dans le cas où le client demande l’application de la garantie sur le lieu d’utilisation, les frais de déplacement et de séjour devront faire l’objet d’une commande et seront entièrement à sa charge et lui seront facturés au tarif en vigueur. Si les matériels de notre fourniture ne sont pas directement accessibles notre intervention ne pourra se faire qu’avec la collaboration de l’exploitant ou de l’installateur à qui il incombera d’effectuer les opérations de mise en accès, de sécurité ou éventuellement de démontage et de remontage.
Toute garantie cesse si le matériel de notre fourniture a subi une intervention non autorisée ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure anormale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur. La garantie ne s’applique qu’à des matériels entièrement libérés de leur paiement. Le non-paiement total ou partiel d’une prestation de service associé à un matériel entraine la suspension de la garantie dudit matériel.

10 – RESPONSABILITÉ

EuroLight System ne saurait être mise en cause pour des dommages directs ou indirects dont la cause serait de près ou de loin liée à l’utilisation des matériels de sa fourniture.
EuroLight System n’est pas responsable des dommages dont la survenance était inéluctable en raison de modalités d’exploitation choisies par l’utilisateur de nos matériels, de même que ceux résultant de violation délibérée par l’utilisateur des lois, règlements, normes et usages auxquels il doit se conformer pour le montage et l’exploitation dudit matériel. L’utilisateur devra prendre toute disposition relative aux impératifs de continuité de service qu’exige l’exploitation.

11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la loi française.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les services Administratifs et juridiques de EuroLight System étant domiciliés à Sannois (F-95110), l’attribution expresse de compétence est dévolue au Tribunal de Commerce de Pontoise en cas de conflit, d’impayés et en toute matière, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Notes :

L’Eco-Contribution correspond au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques qui vous est répercuté conformément aux dispositions du Décret n° 2005-829 et de l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement. Vous êtes tenu de répercuter de façon visible et à l’identique l’Eco-Contribution à vos clients, obligation valable jusqu’à l’acheteur final.

EuroLight System : PRESTATAIRE DE FORMATION enregistré sous le N° 11 95 05162 95 auprès du préfet de région d’île de France.