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Conditions de ventes

GENERALITES :

A défaut de dispositions particulières convenues par contrat écrit entre le client et EURO LIGHT SYSTEM, les commandes seront soumises aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

1 - OFFRE : La validité de nos offres et propositions est de un mois à dater de leur établissement.

2 - COMMANDE : Toute commande d'un matériel hors standard ou ne figurant pas expressément sur nos catalogues ou tarifs, ne devient effective qu'après accord confirmé portant sur la désignation et le prix. Les frais d'étude nécessités par les commandes spéciales sont à la charge du client sans que celui-ci puisse se prévaloir d'un droit à la propriété ou à l'exclusivité de l'étude ou du matériel qui en découlent.

3 - PRIX : Nos prix de base sont Nets, Hors Taxes pour marchandise prise en nos magasins, ils sont fermes et établis au tarif en vigueur au moment de la vente. Ils ne peuvent être révisés que par application de formules de révision jointes à nos offres, déterminées en collaboration avec le client. Les remises particulières ou autres conditions négociées ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part. Toute modification technique demandée ultérieurement par le client sur un matériel faisant l'objet d'une commande en cours, fera l'objet d'un devis rectifiant établi par nos soins et confirmé suivant les conditions du paragraphe 2 ci-dessus.

4 - DELAI : Les matériels standard tenus en stock sont habituellement disponibles ou expédiés dans les 48 heures ouvrables. Les délais sont fixés par offre pour les matériels hors standard. Il y aura automatiquement novation de délai dans les cas suivants :
A) Non règlement d'une facture à la date prévue pour quelle que cause que ce soit : non retour de traite dans un délai de 15 jours.
B) Non versement à la date prévue d'une avance ou d'un acompte demandé par EURO LIGHT SYSTEM.
C) Modification des conditions initiales à la commande.
D) Exécution de la commande nécessitant des précisions complémentaires ou un accord technique du client non parvenus en temps voulu.
E) Dans tous les cas de force majeure ou d'événement tels que troubles politiques, grève, guerre déclarée ou non, émeutes, épidémie, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, difficultés d'approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, gel anormal, empêchement résultant de l'autorité en matière d'importation de change ou de réglementation économique interne, ou toute autre cause amenant un chômage total, partiel ou technique pour EURO LIGHT SYSTEM ou ses fournisseurs.

5 - EXPEDITION - TRANSPORT : Nos prix comprennent l'emballage d'expédition terrestre mais pas l'emballage pour transport maritime ou fret d'avion.Le port est facturé en sus. Le franco de port est octroyé pour l'expédition en Région Parisienne de toute commande faisant l'objet de livraison unitaire d'un montant HT supérieur à 2.000,00 € remise déduite. Tout retard de livraison intervenant pour une cause indépendante de notre volonté ne saurait modifier les obligations de paiement de la fourniture souscrite par l'acheteur. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et péril de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix.

6 - RETOUR : Les marchandises retournées doivent nous parvenir franco de tous droits (port ou autres). Les réclamations doivent toujours indiquer le numéro et la date du bon de livraison et de la facture sur lesquels figure le matériel en faisant l'objet.

7 - FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT : Les factures sont émises par EURO LIGHT SYSTEM à la date de livraison. PAIEMENT : (sauf conditions particulières spécifiées sur les offres) A) Pour tout client ayant un compte ouvert dans nos livres et sauf accord particulier: Net 30 jours fin de mois (un escompte est consenti pour tout paiement comptant). Tout retard donnera lieu à la facturation d'agios au taux de 1.5% par mois. B) Les factures des clients ne possédant pas de compte ouvert, sont payables à la livraison ou à l'enlèvement. C) Toute commande d'un montant inférieur à 200 € Hors Taxes supportera des frais de traitement et pourra faire l'objet d'un envoi contre remboursement. Le montant minimum de facturation est de 200 € Hors Taxes, hors frais et hors Port. D) Le non-paiement d'une échéance quelconque entraîne automatiquement l'exigibilité de la totalité du solde restant dû et de la suspension des livraisons; en cas de paiement par traites, le non-paiement de l'une d'entre elles entraîne immédiatement l'exigibilité des traites même non échues.EURO LIGHT SYSTEM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

8 - CONTESTATION : Les caractéristiques des produits ainsi que les textes et rédaction de documentation générale étant susceptibles d'évoluer, toute contestation de caractéristiques ne pourra être prise en compte que dans la mesure où elle sera mise en regard de documents portant notre signature et joints à une offre.

9 - GARANTIE : Tous nos matériels sont garantis un an contre tout défaut conséquence d'un usage normal. La garantie ne couvre ni les dommages ayant leur source dans une cause extérieure aux matériels livrés (surtension, ambiance corrosive, dégâts des eaux, foudre, etc.). Le délai de garantie débute à la date de livraison.
LA GARANTIE S'APPLIQUE :
- Par le remplacement en échange standard des matériels indissociables.
- Par le remplacement gratuit (fournitures des pièces et prise en charge de la main-d'oeuvre), des éléments reconnus défectueux et par un contrôle de conformité suivant les spécifications du matériel fourni.La garantie s'applique exclusivement en nos ateliers. Dans le cas où le client demande l'application de la garantie sur le lieu d'utilisation, les frais de déplacement et de séjour devront faire l'objet d'une commande et seront entièrement à sa charge et lui seront facturés au tarif en vigueur et sur justification. Si les matériels de notre fourniture ne sont pas directement accessibles notre intervention ne pourra se faire qu'avec la collaboration de l'installateur à qui il incombera d'effectuer les opérations de mise en accès, de sécurité ou éventuellement de démontage et de remontage.
Toute garantie cesse si le matériel de notre fourniture a subi une intervention non autorisée ou si le fonctionnement défectueux provient de l'usure anormale, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
La garantie ne s'applique qu'à des matériels entièrement libérés de leur paiement.

Sont exclus de la garantie :
- Sur les projecteurs : les lampes, les gélatines, les iris, les optiques, les douilles.
- Sur les appareils électroniques : les semi-conducteurs de puissance (Triacs, Thyristors), les fusibles, etc...

10 - RESPONSABILITÉ : EURO LIGHT SYSTEM ne saurait être mise en cause pour des dommages directs ou indirects dont la cause serait de près ou de loin liée à l'utilisation des matériels de sa fourniture. EURO LIGHT SYSTEM n'est pas responsable des dommages dont la survenance était inéluctable en raison de modalités d'exploitation choisies par l'utilisateur de nos matériels, de même que ceux résultant de violation délibérée par l'utilisateur des lois, règlements, normes et usages auxquels il doit se conformer pour le montage et l'exploitation dudit matériel. L'utilisateur devra prendre toute disposition relative aux impératifs de continuité de service qu'exige l'exploitation.


11 - DROIT APPLICABLE : Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la loi française.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Les services Administratifs et juridiques de EURO LIGHT SYSTEM étant domiciliés à SANNOIS (95110), 24 rue des Moulins. En conséquence, l'attribution expresse de compétence est dévolue au Tribunal de Commerce de PONTOISE en cas de conflit, d'impayés et en toute matière, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

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